La condamnation de la plateforme Jinka confirmée en appel pour extractions et réutilisations illicites des annonces immobilières publiées sur le site leboncoin

Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, la société Babel France, éditrice de la plateforme Jinka, a été condamnée pour des pratiques d’extraction et de réutilisation illicites d’annonces immobilières issues du site leboncoin. 

Depuis le lancement de sa plateforme en 2020, la société Babel France avait recours à des outils automatisés permettant d’extraire un grand nombre d’annonces immobilières du site leboncoin et d’en reprendre les critères essentiels afin de les réutiliser sur sa propre plateforme, sans autorisation préalable. 

Malgré plusieurs mises en garde de la société LBC France, exploitante du site leboncoin, sur le caractère illicite de ces pratiques, la société Babel France a poursuivi ses activités. 
LBC France avait alors engagé une procédure judiciaire. 

Dans un premier temps, par jugement du 31 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Nanterre avait reconnu que ces pratiques constituaient une atteinte au droit de producteur de base de données de LBC France et avait condamné Babel France. 

Par arrêt rendu le 14 avril 2026, la Cour d’appel de Versailles confirme cette analyse et renforce significativement les sanctions prononcées :

• La Cour ordonne à la société Babel France de cesser toute extraction et réutilisation de données issues de la base leboncoin, sous astreinte de 500 euros par annonce extraite ou réutilisée (applicable après un délai de 3 mois suivant la signification de l’arrêt, pour une durée d’un an) ;

• Elle ordonne une publication judiciaire obligatoire sur la page d’accueil du site Jinka, de son application et dans ses communications aux utilisateurs, dans un délai d’un mois et pour une durée de 15 jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard (pendant six mois) ;

• Elle condamne la société Babel France à verser 200 000 euros de dommages et intérêts à LBC France (contre 50 000 euros en première instance) ;

• Elle condamne également Babel France à verser 53 000 euros au titre de l’article 700 et des dépens. 
  
  La Cour d’appel de Versailles a par ailleurs confirmé que le contenu du site leboncoin constitue une base de données protégée, incluant la sous-base immobilière, et a retenu une approche large des investissements nécessaires à sa constitution, incluant les investissements techniques, marketing ainsi que les moyens consacrés à la qualité et à la modération des données. 

  Elle a également jugé que les pratiques de Babel caractérisaient une extraction à la fois qualitativement et quantitativement substantielle, et a considéré que des modalités telles qu’un affichage partiel des annonces accompagné d’un lien vers le site source ne permettaient pas d’écarter cette qualification. 

  Enfin, la Cour a considéré que ces pratiques faisaient peser un risque sur la capacité de LBC France à amortir ses investissements, sans exiger la démonstration d’un préjudice déjà réalisé, et a estimé que le caractère innovant de Jinka n’était pas démontré.

Nicolas Garcia Benitez, Directeur Général leboncoin immo : 
“Cette décision d’appel, dans la continuité du jugement rendu en 2024, renforce la protection des annonces publiées sur leboncoin et confirme notre droit à protéger notre base de données contre toute forme d’extraction et de réutilisation non autorisée. Nous continuerons à agir avec détermination pour faire respecter nos droits et ceux de nos utilisateurs.”  

"Cette décision renforce considérablement les droits des producteurs de bases de données. Elle clarifie le régime de la condamnation des atteintes et augmente substantiellement la réparation accordée au producteur de base de données. Cette décision, qui marque un nouveau tournant, était nécessaire." ajoute Carolle Sanchez, avocate de la société LBC France.