La Cour de cassation confirme l’atteinte aux bases de données du site leboncoin par Entreparticuliers.com

-> Ce qu’il faut retenir :

• Protection en propriété intellectuelle : Le site leboncoin est protégé par le droit sui generis prévu par le Code de la Propriété intellectuelle, i.e. le droit de producteur de base de données ;
• Interdiction de la contrefaçon : La protection accordée permet d’obtenir l’interdiction de reproduire les informations dites essentielles d’une annonce, et ce même en présence d’un lien hypertexte.

Cette décision est une reconnaissance des investissements et du travail des équipes LBC FRANCE. Elle est aussi décisive pour la protection des producteurs de base de données et de leurs utilisateurs à l’avenir.

Pour rappel, pendant plusieurs années, la société Entreparticuliers.com a nourri son site de petites annonces en reproduisant les annonces immobilières de particuliers publiées sur le site leboncoin, sans aucune forme d’accord préalable. La société LBC FRANCE, exploitante du site leboncoin, a toujours considéré que cette pratique portait atteinte à ses droits, à ceux de ses utilisateurs et au contenu déposé exclusivement sur sa plateforme. 

Dans une décision du 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance a fait droit aux demandes de LBC FRANCE visant à faire cesser ces agissements, lui reconnaissant par là-même la qualité de producteur de base de données.

Par un arrêt du 2 février 2021, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé la protection de la base de données du site leboncoin, et même renforcé cette protection en reconnaissant  l’existence d’une sous-base de données constituée de sa catégorie immobilier et bénéficiant d’une protection à part entière. Les bases de données de LBC FRANCE ne peuvent donc souffrir l'extraction et/ou la réutilisation de leur contenu de manière substantielle ou encore systématique et répétée. L’indexation est par ailleurs encadrée. (1 rappel de l’arrêt en bas de page)

Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Entreparticuliers.com et confirme l'analyse de la Cour d'appel, reconnaissant ainsi les investissements substantiels engagés par LBC FRANCE pour l'obtention, la vérification et la présentation du contenu présent sur sa plateforme leboncoin, et par conséquent sa qualité de producteur de base de données. 

La Cour acte également qu'Entreparticuliers.com a bel et bien procédé à l'extraction et la réutilisation prohibées d'une partie qualitativement substantielle du contenu de la sous base de données immobilier de LBC FRANCE, et ce même en présence d’un lien hypertexte. 

“Nous nous félicitons de cet arrêt de la Cour de cassation, qui était le dernier recours pour nos concurrents. Nous avons gagné à chaque étape de la procédure, et cet ultime verdict confirme, comme l’arrêt de Cour d’Appel l’an passé, que la libre circulation de l’information ne fait pas d’internet une zone de non droit. Forts de cette décision, nous entendons poursuivre toute société qui ne respecte pas nos droits de producteur de base de données et les droits de de nos utilisateurs. C’est une victoire historique.” - Antoine Jouteau, CEO leboncoin

“Avec ces décisions unanimes, nous avons obtenu pour la société LBC FRANCE une avancée majeure dans la protection de son site de petites annonces leboncoin. Ayant réussi à convaincre les juges de sa qualité de producteur de base de données, LBC France peut désormais interdire à tout tiers de reprendre les éléments essentiels des annonces publiées sur leboncoin et ce même en présence d’une indexation. C’est une victoire judiciaire qui a une grande portée ”. Carolle Sanchez-Lambert, avocate de la société LBC FRANCE. 

1 : Rappel de la décision de la Cour d’Appel en date du 2 février 2021 : par un arrêt clair et très motivé, la Cour d’Appel précise les droits de producteur de base de données de LBC FRANCE et les interdictions qui en découlent.
La Cour reconnaît que la  catégorie “immobilier” constitue une sous-base de données, permettant d’interdire les agissements peu scrupuleux de certains acteurs du secteur, à savoir :  la reprise des annonces immobilières publiées sur le site leboncoin, notamment à des fins commerciales et de prospection.
Ensuite, elle condamne l’indexation lorsque celle-ci s’accompagne  de la reprise des critères essentiels (localisation, type de bien, prix et surface) d’une annonce. Elle précise que ce type d’indexation ne relève pas “de la liberté de lier sur internet, mais d’une extraction prohibée par l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle “. 
Enfin, la Cour rappelle plus largement que l’extraction substantielle, ou systématique et répétée, des données est prohibée “peu importe le but poursuivi par celui qui procède à l’extraction”.