CP_La_Cour_de_cassation_confirme_latteinte_aux_bases_de_donnees_du_site_leboncoin_par_Entreparticulierscom_.pdf

Droits de producteur de base de données : par un arrêt de principe, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel en faveur de LBC FRANCE, société qui exploite le site leboncoin, dans la procédure judiciaire qui l’opposait depuis 2017 à la société Entreparticuliers.com, précédemment condamnée pour extraction et réutilisation illicites du contenu du site leboncoin, leader sur le marché de l’immobilier.